Comment accéder au dossier médical ?
Consulter la brochure « Comment obtenir vos documents médicaux ? »
Consulter la loi du 4 mars 2002
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'accès au dossier médical en cliquant ici
Rappel : l’accès aux informations médicales d’un patient est réglementé : La demande doit être adressée à l’attention du directeur de l’établissement .
Elle doit être accompagnée de documents justifiant de l’identité et de la qualité du demandeur.
Elle doit préciser si le dossier doit être adressé à un médecin.
Le dossier médical est consultable sur place sur demande de l’intéressé. Cette consultation peut être accompagnée par un médecin.
L’établissement ne dispose pas actuellement d’appareil de reprographie des clichés radiologiques et scanner, mais leur duplication reste possible en prenant l’attache d’un établissement extérieur.
Le dossier médical est envoyé en recommandé sans accusé de réception.
 Documents justificatifs à fournir :
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Qualité du demandeur
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Documents à fournir
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| Patient lui-même |
Copie de la carte d’identité |
| Parent d’un enfant mineur |
Copie de la pièce d’identité, du livret de famille et, en cas de divorce, le document attestant que le demandeur est le détenteur de l’autorité parentale |
| Tuteur ou curateur d’une personne protégée |
Copie de la pièce d’identité du demandeur, du protégé et du jugement de tutelle |
| Personne mandatée pour recevoir les documents en lieu et nom du patient |
Copie de la pièce d’identité des deux parties et original du mandat exprès |
Ayant droit d’une personne décédée
(enfants, parents, conjoints) |
Copie de la pièce d’identité et du certificat d’hérédité et du livret de famille |
Délais de transmission :
- Les informations demandées ont été constituées depuis moins de 5 ans : communication dans un délai de 8 jours.
- Les informations demandées ont été constituées depuis plus de 5 ans : communication dans un délai de 2 mois
Dans tous les cas, un délai de réflexion de 48 heures est accordé, par la loi, au médecin après réception de la demande.
A NOTER :
- Les ayants droits d’une personne décédée doivent motiver leur demande. En effet, ils ne peuvent avoir communication des documents médicaux uniquement pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
- La communication d’un dossier médical peut être refusée si le patient s’y est opposé de son vivant.
- Le dossier médical ne peut pas être communiqué à des tiers.
- Le dossier médical n’appartient pas au patient, il est conservé par l’établissement qui l’a constitué.
- Dans le cadre de la gestion des archives :
- Les dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.
- La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
- Les dossiers médicaux des personnes décédées depuis plus de 10 ans sont détruits, sauf en cas de contentieux, les délais sont suspendus.
- Les dossiers de mineurs sont conservés jusqu’à leur 28ème anniversaire
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